Raad van State (België) 22 October 1951, 2438 (Advies)

GK. AVIS ]JU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL ]J'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Finances~ le 16 octobre 1951, d'une demande d'avis sur un projet d'arr§té ministáriel "relatif à l'octroi d'indemnités aux agents de l'Administration des douanes et accises exerçant sur les trains internationaux", a donné en sa séance du 22 octobre 1951 l'avis sui varrt : Le