Raad van State (België) 2 April 1952, 2806 (Advies)

MTL. L. 2806/-j.KONINKRI~{ BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre~ saisi par le Ministre de la Défense nationale, le 26 mars 19529 d'une demande d'avis, sur un projet d'arrêté royal "créant une commj s s t on mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des forces armées", a donné en sa séance du 2 avril 1952 l'avis