Raad van State (België) 10 November 1999, 29619 (Advies)

AW 1 - L. 29.619/2 ROYAUME DE BELGIQUEAVIS DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, le 26 octobre 1999, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet de décret "relatif ä la création d'un Office de l'emploi de la Communauté germanophone", a donné le 10