Raad van State (België) 1 July 1952, 3016 (Advies)

GK. L. 3016/1. ROYAUME DE BELGIQUE~ AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, le 21 juin 1952, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "fixant pour le commerce de charbon d'Anvers et environs, le montant et le mod~ de paiement du salaire afférent aux'jours fériés chômés", a donné en