Raad van State (België) 7 July 2000, 30404 (Advies)

L. 30.404/2- 1 -AWROYAUME DE BELGIQUEAVIS DU CONSEIL D'ETATLe CONSEIL D'ETAT, section delégislation, deuxième chambre,saisi par le Ministre desFinances, le 5 juillet 2000,d'une demande d'avis, dansundélainedépassantpastrois jours, sur un projetd'arrêté royal "relatif àl'introduction de l'euro dansla réglementation relevant duMinistère des Communications etde l'Infrastructure", a donnéle 7 juillet