Raad van State (België) 27 November 2000, 30723 (Advies)

DV- 1 -ROYAUME DE BELGIQUEAVIS 30.723/2DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETATLe CONSEIL D'ETAT, section de législation,deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Jeunesse, dela Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion so-ciale de la Communauté française, le 26 septembre 2000,d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pasun mois, sur un avant-projet de décret "modifiant