Raad van State (België) 17 December 1952, 3100 (Advies)

IVIT.L ~ L.3100/1.~ ROYAIDyŒ DE BELGI AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Finances 9 le 7 août 1952 9 d' une demande d'avis sur un projet d'arrôté royal "organisant l'admission et l'accession aux emplois de la première catégorie et de surnuméraire dans los services extérieurs de l' administr8.