Raad van State (België) 24 January 2001, 31123 (Advies)

AW- 1 -ROYAUME DE BELGIQUEAVIS 31.123/2DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETATLe CONSEIL D'ETAT, section de législation,deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Enseignement etde la Formation, de la Culture et du Tourisme de laCommunauté germanophone, le 3 janvier 2001, d'une demanded'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur unprojet de décret "portant assentiment à la