Raad van State (België) 19 January 2001, 31164 (Advies)

SA- 1 -ROYAUME DE BELGIQUEAVIS 31.164/2DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETATLe CONSEIL D'ETAT, section de législation,deuxième chambre, saisi par le Ministre des Affairesintérieures et de la Fonction publique de la Régionwallonne, le 16 janvier 2001 , d'une demande d'avis, dans undélainedépassantpastrois jours, sur un projet d'arrêtédu Gouvernement wallon "modifiant l'arrêté du