Raad van State (België) 21 May 2001, 31241 (Advies)

- 1 -GGROYAUME DE BELGIQUEAVIS 31.241/4DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETATLe CONSEIL D'ETAT, section de législation,quatrième chambre, saisi par le Ministre de l'Agriculture etde la Ruralité de la Région wallonne, le 2 février 2001,d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pasun mois, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon"réglementant le transport de grand gibier mort