Raad van State (België) 19 July 2001, 31362 (Advies)

GG 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 31.362/2/V DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, le 6 mars 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un avant-projet de loi "portant assentiment au Protocole additionnel à la