Raad van State (België) 25 April 2001, 31413 (Advies)

- 1 -LCROYAUME DE BELGIQUEAVIS 31.413/2DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETATLe CONSEIL D'ETAT, section de législation,deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Enseignementsupérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de laRecherche scientifique de la Communauté française, le19 mars 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépas-sant pas un mois, sur un projet d'arrêté du