Raad van State (België) 19 July 2001, 31796 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUEAVIS 31.796/2/V DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial de la Communauté française, le 7 juin 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la