Raad van State (België) 10 October 2001, 31939 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 10-10-2001
LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 31.939/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne, le 4 juillet 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un avant-projet de décret "portant assentiment par le Parlement wallon à l'Accord de
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