Raad van State (België) 24 September 2001, 32016 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 32.016/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé de la Région wallonne, le 19 juillet 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon "modifiant l'arrêté du Gouvernement