Raad van State (België) 10 October 2001, 32102 (Advies)

GG 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 32.102/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique de la Communauté française, le 30 juillet 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet