Raad van State (België) 19 November 2001, 32197 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 32.197/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Ministre de l'Emploi et de la Formation de la Région wallonne, le 6 septembre 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon "relatif à l'octroi de certains avantages aux