Raad van State (België) 23 January 2002, 32231 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 23-01-2002

GG 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 32.231/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, le 13 septembre 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un avant-projet de loi "portant assentiment aux actes internationaux suivants :

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