Raad van State (België) 12 October 2001, 32338 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 32.338/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Culture, du Budget de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports de la Communauté française, le 9 octobre 2001 , d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté du