Raad van State (België) 10 December 2001, 32450 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 32.450/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre, membre du Collège de la Commission communautaire française de BruxellesCapitale, compétent pour la Fonction publique, le 26 octobre 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté