Raad van State (België) 19 March 2002, 32769 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 19-03-2002
AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 32.769/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Président du Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale, le 20 décembre 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un avant-projet de décret "portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, adopté à Strasbourg le 22 juin 1995", a donné le 19 mars 2002 l'avis suivant : 32.769/4 2 - AW EXAMEN DU PROJETIl est renvoyé à l'observation 1 formulée dans l'avis 32.729/4, donné ce jour, sur un avant-projet de décret "portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et République d'Arménie concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français, à la lettre hors accord des Communautés européennes et de leurs Etats membres au Gouvernement de la République d'Arménie, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996". Dans l'intitulé et au sein du dispositif, il y a lieu d'écrire "fait à Strasbourg le 9 novembre 1995". L'arrêté de présentation d'un décret ne doit comporter que l'indication du ministre proposant suivie des mots "Après délibération". Conformément à l'article 4, 2/, du décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, il convient d'indiquer, dans un article 1er : "Article 1er.
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