Raad van State (België) 24 November 1952, 3284 (Advies)

MTL" L.3284/1. ROYAUIi/l:LS DE :BEliGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSZIL D' }~T.AT 9 section de législation, première chambr-e 1 saisi par le Ministre de la Justice 9 le 21 novembre 1952, d 'W1e demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet de loi "modifiant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions ex- van ceptionnelles en matière de baux a ,