Raad van State (België) 3 November 1948, 33 (Advies)

L.33, ROYAUME DE BELGIQUE AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi le 28 octobre 1948 par lettre de Monsieur le Ministre du Combustible et de l'Energie datée du même jour d'une demal,de d'avis sur un projet d'arrêté du Régent modifiant l'article Ier de l'arrêté royal du 25 avril 1925 organique du Comité permanent de l'électricité, a donné, en sa