Raad van State (België) 27 March 2002, 33014 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 33.013/2 33.014/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne, le 11 février 2002, d'une demande d'avis sur : 1/ un projet d'arrêté ministériel "portant catalogue de la masse d'habillement du personnel