Raad van State (België) 20 March 2002, 33145 (Advies)

1 - AW ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 33.145/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, le 12 mars 2002, d'une demande d'avis sur un projet projet