Raad van State (België) 22 March 2002, 33199 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 33.198/2 33.199/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Président et Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics de la Région wallonne, le 19 mars 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un 1/ avant-projet de décret