Raad van State (België) 10 April 2002, 33267 (Advies)

MFS 1 - ROYAUME DE BELGIQUE ------------------- AVIS 33.267/2 33.268/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale, le 5 avril 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours,