Raad van State (België) 6 May 2002, 33319 (Advies)

MFS 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 33.319/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé de la Communauté française, le 24 avril 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un avant-projet de décret "modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant