Raad van State (België) 16 September 2002, 33699 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 33.699/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé de la Communauté française, le 21 juin 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française "fixant la