Raad van State (België) 27 June 2002, 33705 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 33.705/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique de la Communauté française, le 21 juin 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet