Raad van State (België) 31 July 2002, 33713 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 33.713/2/V 33.714/2/V 33.715/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, le 24 juin 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépas- sant pas un mois, sur : 1/ un projet d'arrêté royal "modifiant