Raad van State (België) 12 November 2002, 33812 (Advies)

1 - AW ROYAUME DE BELGIQUEAVIS 33.812/4DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, le 10 juillet 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant