Raad van State (België) 12 September 2002, 34065 (Advies)

MFS - 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 34.065/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial de la Communauté française, le 2 septembre 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté du Gouvernement