Raad van State (België) 19 November 2002, 34166 (Advies)

GG 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 34.166/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, le 23 septembre 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un avant-projet de décret "portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la