Raad van State (België) 6 December 2002, 34486 (Advies)

SRT 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 34.486/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Ministre de l'Emploi et de la Formation de la Région wallonne, le 3 décembre 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un avant-projet de décret "relatif aux incitants financiers à la formation des