Raad van State (België) 9 December 2002, 34504 (Advies)

SRT 1 - ROYAUME DE BELGIQUEAVIS 34.503/4 34.504/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le 5 décembre 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur : 1 / un projet d'arrêté royal "déterminant les modalités de transfert des membres