Raad van State (België) 19 February 2003, 34520 (Advies)

SRT 1 - ROYAUME DE BELGIQUE KONINKRIJK BELGIË AVIS 34.520/4 ADVIES 34.520/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION VAN DE AFDELING WETGEVING DU CONSEIL D'ETAT VAN DE RAAD VAN STATE Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, le 6 décembre 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois,