Raad van State (België) 19 March 2003, 34543 (Advies)

GG 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 34.543/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Président du Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale, le 11 décembre 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un avant-projet de décret "portant assentiment à l'accord de