Raad van State (België) 15 January 2003, 34694 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 34.694/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, le 13 janvier 2003, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un avant-projet de décret "portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des