Raad van State (België) 5 March 2003, 34821 (Advies)

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Belgium · · · 05-03-2003

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUEAVIS 34.821/4DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Défense, le 4 février 2003, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté ministériel "modifiant divers arrêtés ministériels relatifs au statut des sous-officiers du cadre actif", a donné le 5 mars 2003 l'avis suivant : KONINKRIJK BELGIËADVIES 34.821/4VAN DE AFDELING WETGEVING VAN DE RAAD VAN STATE De RAAD VAN STATE, afdeling wetgeving, vierde kamer, op 4 februari 2003 door de Minister van Landsverdediging verzocht hem van advies te dienen over een ontwerp van ministerieel besluit "tot wijziging van diverse ministeriele besluiten betreffende het statuut van de onderofficieren van het actief kader", heeft op 5 maart 2003 het volgende advies gegeven : SRT 34.821/4 2 - EXAMEN DU PROJETPréambuleA l'alinéa 2, il convient d'ajouter la date de l'arrêté royal à savoir le 13 janvier DispositifArticle 7Au 4 / , il convient de supprimer le mot "nationale,". L'article 5, alinéa 2, du projet apporte déjà cette modification à l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major. Article 22L'article en projet abroge l'article 36 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 précité. Pourtant, l'article 20, § 2, de l'arrêté ministériel fait toujours référence à l'article 36, § 2. En outre, l'article 16 du projet ajoute un second alinéa à l'article 20, § 2, de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 précité avec la même référence. Selon le fonctionnaire délégué, l'article 36, § 2, de l'arrêté ministériel doit être maintenu en vigueur, seul le paragraphe 1er est abrogé. Il convient dès lors d'adapter l'article 22 du projet. CDC 34.

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