Raad van State (België) 19 March 2003, 35039 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 35.039/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique de la Communauté française, le 10 mars 2003, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet