Raad van State (België) 8 April 2003, 35132 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 35.132/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, le 20 mars 2003, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un avant-projet de décret "portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant