Raad van State (België) 4 April 2003, 35220 (Advies)

1 - AW ROYAUME DE BELGIQUEKONINKRIJK BELGIË AVIS 35.220/2 ADVIES 35.220/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION VAN DE AFDELING WETGEVING DU CONSEIL D'ETAT VAN DE RAAD VAN STATE Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 2 avril 2003, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "modi- fiant l'arrêté