Raad van State (België) 26 May 2003, 35230 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 35.230/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Membre du Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale, compétent pour la Politique des Personnes handicapées, le 3 avril 2003, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet