Raad van State (België) 2 July 2003, 35321 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUEAVIS 35.321/4DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Défense, le 10 avril 2003, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "relatif au recrutement des militaires", a donné le 2 juillet 2003 l'avis suivant : KONINKRIJK BELGIË ADVIES 35.