Raad van State (België) 14 May 2003, 35331 (Advies)

1 - AW ROYAUME DE BELGIQUEKONINKRIJK BELGIË AVIS 35.331/2 ADVIES 35.331/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION VAN DE AFDELING WETGEVING DU CONSEIL D'ETAT VAN DE RAAD VAN STATE Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 10 avril 2003, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté