Raad van State (België) 14 May 2003, 35365 (Advies)

GG 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 35.365/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne, le 14 avril 2003, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon