Raad van State (België) 2 July 2003, 35487 (Advies)

1 - FRA ROYAUME DE BELGIQUEAVIS 35.487/4DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Défense, le 15 mai 2003, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées", a donné le 2 juillet 2003