Raad van State (België) 27 April 1953, 3560 (Advies)

vv», 1 - L.3560/î. ROYAillvrE DE QTJE KONINIGUJK BI~LG IE AVIS DU CONSEIL })I ADvr-:;s VAH HAAD VAN STATE Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première e, saisi par le Ministre de la fense nationale, le 22 avril 1953, d'une demande diavis sur un projet cl'ar::cêté royal "modifiant l'arrêté du Ré du 5 mars 1947, portant ré sa- tion de l'Institut Cartographique Mi e, modifié l'arrêté du