Raad van State (België) 22 July 2003, 35638 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 35.638/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre des vacations saisi par la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé de la Communauté française, le 26 juin 2003, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française "modifiant